Offre publique de fonds d’investissement étrangers en République tchèque

Qui a besoin d’une notification et d’une inscription sur la liste ?

Un fonds alternatif étranger géré par un gestionnaire agréé au titre de la directive AIFMD (directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs) et souhaitant proposer publiquement en République tchèque des investissements dans ce fonds.

Il y a offre publique lorsque le nombre de destinataires qui ne sont pas des clients professionnels dépasse 20 personnes.

L’offre publique est subordonnée à la notification de ce fait à l’État de surveillance dans lequel le gestionnaire du fonds a son siège, ainsi qu’à l’inscription sur la liste tenue par la Banque nationale tchèque.

Ce qui précède s’applique tant aux fonds d’investisseurs qualifiés qu’aux fonds destinés à des investisseurs non qualifiés.

Dans le cas d’investisseurs non qualifiés, la ČNB doit en outre se prononcer sur la comparabilité du fonds d’investissement étranger avec un fonds spécial. Un fonds destiné aux investisseurs non qualifiés doit par ailleurs désigner en République tchèque ce que l’on appelle un point de contact.

Pourquoi choisir notre cabinet d’avocats ?

• Nous avons déjà mené à bien des dizaines de licences ou d’enregistrements auprès de la ČNB dans le domaine des services financiers.
• Les licences de la ČNB font partie de notre activité quotidienne.
• Nous sommes en contact étroit avec les collaborateurs de la ČNB et connaissons en détail la procédure d’octroi de licence, y compris ses règles et usages non écrits.
• Nous guidons efficacement nos clients tout au long de la procédure d’octroi de licence devant la ČNB.
• Nous assurons ensuite des services complets en matière de conformité (compliance), de LCB-FT (AML), de gestion des risques (notamment les risques opérationnels), d’audit interne, de reporting à la ČNB et de tenue de la comptabilité.

Comment se déroule la collaboration dans le cadre de la procédure d’enregistrement ?

• Nous vous attribuons un chef de projet qui vous accompagne tout au long de la procédure d’enregistrement auprès de la ČNB.
• Nous préparons les documents nécessaires à la notification auprès de l’autorité de surveillance de l’État membre dans lequel le gestionnaire a son siège.
• Nous préparons les documents nécessaires à l’inscription sur la liste correspondante tenue par la ČNB conformément au § 597, point d) de la loi ZISIF.

Combien de temps faut-il pour obtenir l’enregistrement ?

• La préparation de l’ensemble des documents de notification et d’enregistrement prend 1 à 2 semaines.
• La procédure d’enregistrement devant la ČNB dure généralement 1 mois.

De quoi aurons-nous besoin de votre part ?

• Les documents préparés en vue de l’offre publique du fonds.

Quel est le coût de l’obtention de l’enregistrement ?

Le prix dépend de la complexité et de l’étendue de l’enregistrement. Après une consultation initiale, nous vous préparerons une offre écrite sur mesure.

Références

Interlocuteurs clés

Zuzana Stuchlíková

Maxim Obuchov