Licences de la ČNB

Nous obtenons les licences de la ČNB dans les domaines suivants

Crédits à la consommation

• Prestataire non bancaire de crédits à la consommation

Services d’investissement

• Intermédiaire en investissement
• Entreprise d’investissement (négociant en valeurs mobilières)

Services de paiement et monnaie électronique

• Établissement de paiement
• Prestataire de services de paiement de petite envergure
• Émetteur de monnaie électronique de petite envergure
• Établissement de monnaie électronique
• Prestataire de services d’information sur les comptes

Activité de bureau de change

• Bureau de change

Cryptomonnaies – MiCA

• Prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) selon MiCA
• Prestataire de services liés aux actifs virtuels
• Émetteur de stablecoins – jetons de monnaie électronique (JME) selon MiCA
• Émetteur de stablecoins – jetons se référant à un ou des actifs (JRA) selon MiCA
• Émission de crypto-actifs – ICO – livre blanc

Financement participatif (crowdfunding)

• Prestataire de services de financement participatif (crowdfunding)

Fonds d’investissement

• Société de gestion de fonds d’investissement
• Fonds d’investisseurs qualifiés
• Entité de capital-risque, anciennement fonds alternatif ou mini-fonds au sens du § 15 ZISIF
• Offre publique de fonds d’investissement étrangers en République tchèque

Obligations

• Émission d’obligations

Documentation de licence à déposer auprès de la ČNB

Dans le cadre des procédures d’octroi de licence, nous préparons généralement, en étroite collaboration avec le client, la documentation suivante en vue de l’obtention d’une licence de la ČNB :

• Plan d’affaires
• Système de gestion des risques, y compris l’adéquation des fonds propres
• Système de contrôle interne
• Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Services complets après l’obtention de la licence de la ČNB

Une fois la licence de la ČNB obtenue, nous assurons les services suivants pour nos clients :

• Documents contractuels types, notamment les conditions générales et la documentation contractuelle destinée aux clients
• Règlements internes
• Conformité (compliance)
• Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
• Gestion des risques (notamment les risques opérationnels)
• Audit interne

En collaboration avec des conseillers fiscaux et comptables, nous assurons en outre :

• La tenue de la comptabilité, y compris la comptabilité des institutions financières conformément au décret n° 501/2002 Rec.
• Le reporting et la transmission d’informations et d’états à la ČNB

Droit financier. Marchés de capitaux

Les juristes du cabinet d’avocats Stuchlíková & Partners disposent d’une vaste expérience dans les domaines du droit financier, de la banque et des marchés de capitaux.

Nos juristes ont conseillé des banques nationales et étrangères, des fonds de placement collectif, des fonds de pension, des compagnies d’assurance, des entreprises d’investissement, des émetteurs de valeurs mobilières et d’autres institutions financières.

Banque

Les services de notre cabinet d’avocats Stuchlíková & Partners dans le domaine bancaire comprennent :

• la structuration de financements, de crédits et de prêts, y compris la préparation et la négociation de term sheets et de lettres de mandat
• la préparation et la négociation de la documentation de crédit et de sûretés pour tous types de crédits, y compris les financements d’acquisition, à l’exportation ou syndiqués
• le refinancement de l’endettement existant, la mainlevée des instruments de sûreté existants.
• les audits juridiques (due diligence) pour les prêteurs comme pour les emprunteurs
• la préparation de produits bancaires destinés aux entreprises comme aux consommateurs (y compris crédits, services de conservation et produits d’investissement)

Investissement collectif

Nos juristes disposent d’une vaste expérience dans le domaine de l’investissement collectif :

• la constitution de fonds de placement collectif et la préparation de la documentation sociétaire nécessaire
• la structuration de la détention des sociétés et des fonds (à des fins de financement et à des fins fiscales)
• la préparation et la négociation de contrats avec la banque de contact, de contrats de dépositaire, de contrats de gestion et de contrats de distribution
• la représentation dans les procédures menées devant la Banque nationale tchèque

Réglementation des marchés de capitaux

Dans le domaine de la réglementation des marchés de capitaux, le cabinet d’avocats Stuchlíková & Partners fournit les services suivants :

• la préparation de questionnaires réglementaires sur les questions réglementaires les plus diverses dans le domaine des marchés de capitaux
• le contrôle de la conformité des supports marketing et des manuels de vente aux exigences réglementaires
• l’offre publique ou privée de valeurs mobilières et d’autres instruments financiers
• le conseil relatif à la négociation de produits dérivés et de produits financiers structurés
• la représentation dans les procédures menées devant la Banque nationale tchèque et le ministère des Finances
• la mise en œuvre de nouvelles exigences réglementaires dans les processus internes des institutions financières (MiFID)
• les offres publiques d’acquisition obligatoires, le droit de retrait obligatoire des actions par l’actionnaire principal (squeeze-out)
• l’admission à la cotation d’instruments d’investissement ou leur retrait de la négociation sur le marché des instruments d’investissement
• l’élaboration de règles visant à prévenir la manipulation du marché des capitaux (insider dealing)