Droit de la santé

Nous aidons les prestataires de soins à créer et exploiter un cabinet, une clinique ou un service de santé numérique conformément à la réglementation. Nous aidons les patients à obtenir réparation lorsque les soins n’ont pas été correctement dispensés.

Pour les prestataires de soins

• autorisation de fournir des services de santé délivrée par l’autorité régionale, création d’un cabinet privé, d’une clinique ou d’un laboratoire,
• contrats avec les caisses d’assurance maladie, les médecins et autres professionnels de santé, bail des locaux et coopération entre prestataires,
• achat et vente d’un cabinet ou d’un établissement de santé,
• dossier médical, protection des données personnelles (RGPD) et secret médical,
• droit du travail dans le secteur de la santé,
• publicité des services de santé,
• télémédecine, applications de santé et logiciels en tant que dispositifs médicaux,
• défense lors des contrôles et dans les procédures devant les autorités.

Pour les patients et leurs proches

• appréciation de la conformité des soins aux règles de l’art,
• réparation du dommage corporel : pretium doloris, préjudice d’agrément, frais médicaux et perte de revenus,
• réparation du préjudice moral des proches,
• accès au dossier médical,
• réclamations contre le prestataire et représentation en justice.

À quelle indemnisation le patient a-t-il droit ?

En cas d’atteinte à la santé, le patient a droit avant tout à la réparation du pretium doloris et du préjudice d’agrément selon le Code civil tchèque. Les tribunaux s’appuient sur la méthodologie de la Cour suprême. Les frais médicaux et la perte de revenus sont également indemnisés. Nous estimons le montant de la demande à l’avance.

Le médecin doit-il me remettre mon dossier médical ?

Le patient a le droit de consulter son dossier médical et d’en obtenir des extraits ou des copies. Le dossier est essentiel pour apprécier la demande, c’est pourquoi nous l’obtenons en premier.

De quoi ai-je besoin pour ouvrir un cabinet privé ?

Avant tout d’une autorisation de fournir des services de santé délivrée par l’autorité régionale, à Prague par la mairie de Prague. S’y ajoutent le personnel, l’équipement matériel et technique exigés par la réglementation et, pour les soins remboursés, des contrats avec les caisses d’assurance maladie. Nous vous accompagnons dans toute la procédure et préparons les documents.

Aidez-vous aussi pour les services de santé numériques ?

Oui. La télémédecine et les applications de santé allient droit de la santé, droit des technologies et protection des données. Nous examinons si le logiciel est un dispositif médical et rédigeons les contrats, les conditions d’utilisation et la politique de protection des données. Pour en savoir plus sur le droit des technologies, consultez la page Droit IT/ICT.

Combien cela coûte-t-il ?

Le prix dépend de l’étendue de l’affaire. Après une première consultation, nous vous préparerons une offre écrite. Écrivez-nous à info@stuchlikova.com.

Interlocuteurs clés

Zuzana Stuchlíková

Vladimír Monček

Bára Vančurová