Établissements de paiement. Établissements de monnaie électronique

Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans les services de paiement et l’émission de monnaie électronique et obtient des licences de la ČNB pour les établissements financiers suivants :

• Prestataire de services de paiement de faible envergure
• Émetteur de monnaie électronique de faible envergure
• Établissement de paiement
• Établissement de monnaie électronique
• Prestataire de services d’information sur les comptes
• Service de paiement d’initiation de paiement
• Service de paiement d’information sur les comptes

Nos avocats disposent de nombreuses années d’expérience en droit financier et dans l’obtention de licences de la ČNB, acquise au sein des départements spécialisés de cabinets d’avocats étrangers et tchèques de premier plan ainsi que comme juristes internes de sociétés actives dans le domaine des services financiers.

Nous fournissons du conseil en matière de services financiers pratiquement au quotidien et nous sommes en contact étroit avec la ČNB. Nous sommes donc en mesure d’accompagner efficacement nos clients tout au long de la procédure d’octroi de licence devant la ČNB.

Dans le cadre des procédures d’octroi de licences, en étroite collaboration avec le client, nous préparons en règle générale la documentation suivante en vue de l’obtention de la licence de la ČNB :

• Plan d’affaires

  Le plan d’affaires est le projet d’activité réellement envisagé par le demandeur pour les trois premiers exercices comptables, établi sous la forme des états de l’arrêté des comptes prévus par la loi régissant la comptabilité, étayé par des calculs économiques réalistes et accompagné d’un commentaire qui contient

  • les objectifs du demandeur quant à l’étendue et au volume des services de paiement fournis ou de la monnaie électronique émise et des autres activités prévues par la loi, ainsi qu’une description de la manière dont il prévoit de les atteindre, y compris la caractérisation de la clientèle cible et du réseau commercial du demandeur,
  • les principaux fondements et hypothèses sur lesquels repose le plan, ainsi que la justification de la cohérence des données quantitatives du plan et du caractère réaliste des résultats d’activité prévus.

  Le plan d’affaires doit être très détaillé, y compris une description précise des produits et services proposés, de la clientèle cible et de son nombre prévu, et toutes les données et informations figurant dans le plan d’affaires doivent être étayées et justifiées (par exemple par des études ou enquêtes de marché, par les résultats antérieurs du demandeur, etc.).

• Description du système de gestion et de contrôle

• Mode retenu de protection des fonds confiés en vue de l’exécution d’une opération de paiement

• Description de la manière dont chacun des services de paiement est fourni

• Description des moyens humains, organisationnels et techniques affectés à chacune des activités

• Description de l’objet, de l’étendue et des modalités d’exercice d’une autre activité commerciale, lorsque l’établissement exerce une telle activité

• Système de gestion des risques, y compris proposition d’approche pour le calcul de l’adéquation des fonds propres

• Mesures de lutte contre le blanchiment d’argent (LCB-FT / AML/CFT)

Une fois la licence de la ČNB obtenue, nous assurons ensuite pour nos clients les services suivants :

• Documents contractuels types, notamment conditions générales et documentation contractuelle client
• Règlements internes
• Conformité (Compliance)
• Mesures de lutte contre le blanchiment d’argent (LCB-FT / AML/CFT)

En collaboration avec des conseillers fiscaux et des experts-comptables, nous assurons en outre :

• La tenue de la comptabilité, y compris la comptabilité des établissements financiers conforme au décret n° 501/2002 Rec.
• Le reporting et la transmission d’informations et d’états à la ČNB

Si vous êtes intéressé par nos services ou souhaitez de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter et à convenir d’un rendez-vous d’information.