Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation – habilitation de la ČAK

Ceci est une traduction de l’original tchèque. En cas de divergence, la version tchèque prévaut.

Notre cabinet d’avocats informe par la présente l’ensemble des consommateurs, conformément au § 14 de la loi n° 634/1992 Rec., relative à la protection des consommateurs, dans sa version en vigueur, de la possibilité de demander à la Chambre des avocats tchèque (ČAK) le règlement extrajudiciaire des litiges susceptibles de naître des contrats de prestation de services juridiques conclus. Le site Internet de la Chambre des avocats tchèque est www.cak.cz.

Cette possibilité ne s’applique pas aux contrats de prestation de services juridiques conclus avec des professionnels.