Politique de confidentialité

Ceci est une traduction de l’original tchèque. En cas de divergence, la version tchèque prévaut.

1 Qui traite vos données personnelles ?

1.1 Responsable du traitement

Stuchlíková & Partners, advokátní kancelář, s.r.o.
IČO : 03637387 , ayant son siège social à Vlašská 363/4, Malá Strana, 118 00 Praha 1 , immatriculée au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, numéro 234291

1.2 Coordonnées

adresse de correspondance : Vlašská 363/4, Malá Strana, 118 00 Praha 1
adresse électronique : info@stuchlikova.com
téléphone : +420 222 767 393

1.3

Chers visiteurs de notre site Internet, chères personnes intéressées par nos services juridiques, chers clients, nous nous permettons de vous informer par la présente des principes de traitement des données personnelles que vous nous communiquez en visitant notre site Internet www.stuchlikova.com , en remplissant le formulaire de contact ou le formulaire de commande électronique sur notre site Internet, en nous contactant par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen aux coordonnées indiquées sur notre site Internet, ou en vous présentant à un premier rendez-vous en personne. Nous prenons la protection de vos données personnelles très au sérieux et veillons à ce que vos données personnelles soient en sécurité chez nous.

Vous trouverez ci-après les réponses aux questions de savoir pourquoi nous traitons vos données personnelles, dans quelle mesure, à qui nous les transmettons, pendant combien de temps nous les conservons et, enfin et surtout, quels sont vos droits en matière de protection des données personnelles, que vous pouvez exercer à tout moment aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Si quoi que ce soit ne vous paraît pas clair, nous répondrons volontiers à vos questions concrètes aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Notre site Internet ne s’adresse pas aux personnes âgées de moins de 16 ans et nous ne traitons pas les données personnelles des personnes âgées de moins de 16 ans. Nous ne fournissons des services aux personnes âgées de moins de 16 ans que sur instruction de leurs représentants légaux et avec leur consentement.

2 Pourquoi traitons-nous vos données personnelles et lesquelles ?

2.1 Formulaire de contact

Nous traiterons vos données personnelles du fait que vous nous contactez au moyen du formulaire de contact disponible sur notre site Internet. Nous traiterons vos données personnelles sur la base de notre intérêt légitime à répondre à votre question ou à votre demande concernant nos services.

L’étendue des données personnelles que nous traitons est déterminée par ce que vous avez indiqué dans le formulaire de contact. Nous traiterons vos nom et prénom, votre adresse e-mail et toutes les données personnelles que vous indiquez dans le champ intitulé « Message » ; le cas échéant, si vous avez renseigné votre numéro de téléphone, nous traiterons également cette donnée personnelle. Lorsque vous indiquez des données personnelles dans le champ intitulé « Message », veuillez prêter attention à notre avertissement concernant le traitement des données personnelles figurant ci-dessous au point 2.7 de la présente politique.

2.2 Autre moyen de contact

Nous traiterons vos données personnelles du fait que vous nous contactez par l’intermédiaire des autres coordonnées indiquées sur notre site Internet et que nous avons un intérêt légitime à répondre à votre question ou à votre demande concernant nos services.

Si vous nous avez envoyé un e-mail ou nous avez contactés par un autre moyen indiqué sur notre site Internet, nous ne traitons que les données personnelles que vous indiquez dans l’e-mail ou dans l’autre message.

Nous ne consignons ni n’enregistrons d’aucune manière les appels téléphoniques. En cas de contact téléphonique, nous traiterons uniquement vos nom et numéro de téléphone, ou les données personnelles que vous nous communiquez vous-même.

Lorsque vous indiquez des données personnelles dans le corps d’un e-mail, lors d’un appel téléphonique ou dans d’autres canaux de communication, veuillez prêter attention à notre avertissement concernant le traitement des données personnelles figurant ci-dessous au point 2.7 de la présente politique.

2.3 Premier rendez-vous en personne

Nous traiterons vos données personnelles sur la base d’un premier rendez-vous en personne. Nous traiterons vos données personnelles sur la base de notre intérêt légitime à répondre à votre question ou à votre demande concernant nos services.

L’étendue des données personnelles que nous traitons est déterminée par ce que vous nous dites sur vous lors du premier rendez-vous en personne. Nous traiterons vos nom et prénom, vos coordonnées et toutes les autres données personnelles que nous vous demanderons lors du rendez-vous ou qui seront liées à la fourniture de nos services.

Si vous nous communiquez des données personnelles allant au-delà de celles que nous vous demandons ou de celles liées à la fourniture de nos services directement à vous, veuillez prêter attention à l’avertissement figurant au point 2.7 de la présente politique.

2.4 Formulaire de commande électronique

Nous traiterons vos données personnelles du fait que vous sollicitez chez nous des services juridiques au moyen du formulaire de commande électronique disponible sur notre site Internet. Étant donné que, conformément à nos conditions générales, nous concluons un contrat de prestation de services juridiques, vous devenez notre client, avec tous les droits et obligations qui en découlent, et nous traiterons vos données personnelles sur la base de l’exécution d’une obligation contractuelle, sauf application des exceptions prévues dans nos conditions générales.

L’étendue des données personnelles que nous traitons est déterminée par ce que vous avez indiqué dans le formulaire de commande électronique et par le mode de paiement que vous avez choisi. Nous traiterons vos nom et prénom, votre nationalité, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et toutes les données personnelles que vous indiquez dans le champ intitulé « Message ». Nous traiterons en outre vos données de paiement nécessaires au paiement du service commandé, selon le mode de paiement que vous choisissez. Si vous choisissez le paiement via la passerelle de paiement, les informations relatives à la carte de paiement restent uniquement auprès de notre banque. Elles ne nous parviennent que sous forme anonymisée et nous ne sommes donc pas en mesure de les exploiter davantage.

2.5 Prospection directe

Si vous devenez notre client et nous communiquez votre adresse e-mail, nous la traiterons ensuite, avec vos nom et prénom et, le cas échéant, votre raison sociale, sur la base de notre intérêt légitime, afin de vous informer des nouveautés de notre cabinet et des services que nous proposons, similaires à ceux que vous avez sollicités chez nous. Nous vous adressons ces informations sous forme de newsletter, dont vous pouvez vous désabonner d’un simple clic directement dans le pied de page de la newsletter qui vous a été envoyée.

Si vous êtes uniquement intéressé par nos services juridiques, vous pouvez, lors de l’utilisation du formulaire de contact, cocher dans sa partie inférieure la case par laquelle vous consentez à recevoir des nouvelles sur la vie de notre cabinet, sur les services que nous proposons et d’autres actualités, que nous diffusons sous forme de newsletter. En cochant cette case, vous consentez au traitement de vos données personnelles dans la limite de votre adresse e-mail, de vos nom et prénom et, le cas échéant, de votre raison sociale. Le texte intégral du consentement au traitement de votre adresse e-mail est accessible en cliquant sur la brève mention d’information figurant à côté de la case à cocher. Vous pouvez à tout moment vous désabonner de la newsletter sans difficulté au moyen du lien de désabonnement figurant directement dans la newsletter qui vous est adressée.

2.6 Cookies

Lors de votre visite de notre site Internet www.stuchlikova.com , nous traiterons des fichiers dits cookies. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont enregistrés par l’intermédiaire du navigateur, localement, sur l’ordinateur ou l’appareil mobile au moyen duquel le site Internet est affiché. Ces cookies sont donc enregistrés sur votre téléphone mobile ou votre ordinateur.

Nous les traitons afin d’améliorer le fonctionnement de notre site Internet, d’en évaluer la fréquentation et d’optimiser nos activités marketing. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour établir l’identité des visiteurs du site. Pour plus d’informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site Internet aboutcookies.org.

Nous traitons les cookies nommés _ga, _gid, _gat, _glc, qui servent à mesurer votre comportement sur notre site Internet en vue de son évaluation au moyen du service Google Analytics fourni par la société Google Ireland Limited. L’analyse au moyen du service Google Analytics s’effectue de telle sorte que les informations relatives à l’utilisation du site Internet générées par les cookies collectés sont transférées vers un serveur situé aux États-Unis, où elles font l’objet de l’analyse correspondante. Grâce à l’anonymisation des adresses IP paramétrée sur le site Internet, l’adresse IP est raccourcie par Google Ireland Limited avant le transfert des données vers le serveur situé aux États-Unis, et ce dans l’un des États membres de l’UE ou de l’Espace économique européen. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transférée vers un serveur situé aux États-Unis et n’y est raccourcie (anonymisée) qu’ensuite. Ces adresses IP ne sont associées à aucune autre donnée personnelle. La déclaration de Google Ireland Limited relative à la protection des données personnelles peut être consultée ici.

Notre site permet également à la société Google Ireland Limited de collecter des cookies. La finalité, les modalités et les autres paramètres connexes du traitement de ces cookies sont déterminés par la société Google Ireland Limited. Vous trouverez ici la politique de confidentialité fournie par la société Google Ireland Limited.

2.7 Avertissement relatif à la communication de données personnelles

Nous nous permettons en outre d’attirer votre attention sur le fait que, lorsque vous nous communiquez des données personnelles que nous ne vous demandons pas ou qui ne sont pas liées aux finalités de traitement décrites ici, c’est vous qui agissez en qualité de responsable du traitement et nous ne sommes que des sous-traitants agissant sur vos instructions. Nous vous prions de traiter vos données personnelles ou les données personnelles de tiers avec prudence, de veiller à leur protection et de ne les communiquer que dans la mesure nécessaire ; en tant que responsable du traitement, c’est principalement vous qui assumez la responsabilité éventuelle d’un traitement illicite de données personnelles. Il s’agit notamment, par exemple, des données personnelles que vous saisissez dans le champ « Message » du formulaire de contact ou dans le corps d’un e-mail.

2.8 Fondement du traitement de vos données personnelles et que se passe-t-il si vous ne nous communiquez pas vos données personnelles ?

Le fondement du traitement de vos données personnelles est toujours indiqué pour chaque finalité concrète pour laquelle nous traitons vos données personnelles.

Il est de notre devoir de vous informer que la non-communication des données personnelles servant à vous contacter ou à conclure en bonne et due forme le contrat de prestation de services juridiques aura pour conséquence que nous ne serons malheureusement pas en mesure de répondre à votre question ou de vous fournir le service.

Si vous refusez l’utilisation des cookies, il est possible que certaines fonctionnalités de notre site ne s’affichent pas du tout ou que vous ne puissiez pas les utiliser.

3 Pendant combien de temps traitons-nous vos données personnelles ?

3.1

Les données personnelles que vous nous avez communiquées par l’un des moyens décrits ci-dessus sont traitées, en cas d’intérêt pour des services juridiques, uniquement pendant la durée nécessaire pour répondre à votre demande ou à votre question, puis pendant une durée de 5 ans dans l’hypothèse où surviendrait un litige portant sur la question de savoir si nous vous avons fourni des services juridiques dans le cadre du premier contact ou de la consultation, et lesquels.

3.2

Les données personnelles que vous nous avez communiquées en remplissant le formulaire de commande électronique sont traitées pendant la durée fixée par les différentes dispositions légales, notamment en ce qui concerne les obligations comptables ou fiscales. Cette durée est toutefois au maximum de 15 ans à compter de la fin de la prestation des services juridiques, dans l’hypothèse où surviendrait à l’avenir un litige dont l’objet pourrait être un dommage causé intentionnellement.

3.3

S’agissant de la newsletter, nous traitons votre adresse e-mail, vos nom et prénom et, le cas échéant, votre raison sociale, pendant la durée pour laquelle le consentement a été donné ou pendant la durée de notre intérêt légitime ; aucune de ces durées n’excède 5 ans. Toutefois, si vous retirez votre consentement plus tôt ou si vous vous désabonnez directement de la newsletter, nous ne vous l’enverrons plus, sur aucun de ces fondements.

3.4

À l’expiration des durées susmentionnées, nous supprimons intégralement vos données personnelles.

4 À qui transmettons-nous vos données personnelles ?

4.1

Nous partageons vos données personnelles avec nos salariés et nos collaborateurs qui participent à la préparation de la réponse à votre question ou à la fourniture des services juridiques, ou qui vous envoient la newsletter. Nous utilisons les services de la société Google Ireland Limited, ayant son siège Google Building Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande. Vos données personnelles peuvent également être transmises à des fournisseurs de services de communication, tels que T-Mobile ou Vodafone, ou encore à des prestataires de services postaux. Nous collaborons en outre avec un certain nombre d’autres sociétés qui nous fournissent des services comptables ou fiscaux, des services de passerelle de paiement et d’autres services. Nous vous enverrons sur demande la liste complète de nos partenaires commerciaux auxquels nous transmettons directement vos données personnelles.

4.2

S’il nous incombait une obligation légale de transmettre vos données personnelles à des autorités publiques, nous serions tenus de la respecter et nous leur transmettrions également vos données personnelles.

4.3

Nous ne transmettons vos données personnelles à aucune autre entité.

5 Comment traitons-nous vos données personnelles et comment sont-elles sécurisées ?

5.1

Nous traitons vos données personnelles de manière automatisée, au moyen des technologies de l’information modernes disponibles, sans toutefois procéder à un traitement automatisé incluant le profilage, ainsi que manuellement, par l’intermédiaire de nos salariés et collaborateurs.

5.2

Afin de sécuriser vos données personnelles, nous avons mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour les protéger contre tout accès non autorisé et toute utilisation abusive.

6 Comment empêcher la collecte de données au moyen des cookies

6.1

Vous pouvez empêcher la collecte des cookies et leur analyse au moyen du service Google Analytics, d’une part en modifiant les paramètres de votre navigateur, comme indiqué dans les différents liens ci-dessous, et d’autre part en installant dans votre navigateur l’extension Google Analytics Opt-out Browser Add-on, qui placera sur votre ordinateur un cookie dit « opt-out » empêchant l’enregistrement futur des données relatives à votre visite du site Internet.

6.2

Vous trouverez la procédure de suppression des cookies dans votre navigateur aux liens ci-dessous :

7 Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

7.1 Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer chacun des droits mentionnés ci-dessous aux coordonnées indiquées ci-dessus. Nous recommandons une communication écrite (par courrier postal ou par e-mail).

Nous disposons d’un délai d’un mois pour traiter votre demande. Dans des cas justifiés, nous pouvons prolonger ce délai de 2 mois. Le cas échéant, nous vous en informerons.

Si votre demande était manifestement infondée (il s’agira notamment de demandes répétées dans un court laps de temps, etc.), nous serions en droit de vous facturer des frais pour la communication des informations.

Nous nous permettons en outre d’attirer votre attention sur le fait que, si vous présentez par e-mail une demande visant à exercer l’un des droits mentionnés ci-dessous, vous devez indiquer dans votre demande de quelle manière nous devons vous répondre ; à défaut, nous sommes tenus de vous répondre uniquement par e-mail.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous sommes tenus de vous identifier en tant que personne présentant la demande, afin de nous assurer qu’il s’agit bien de vous et de vos données personnelles. Pour cette raison, il peut vous être demandé de justifier de votre identité. Les modalités de cette identification seront précisées dans la demande d’identification.

Nous attirons votre attention sur le fait que, chaque fois que nous partageons vos données personnelles avec d’autres personnes, le plus souvent des prestataires de services, nous sommes tenus de les informer de l’exercice des droits décrits ci-dessous et, lorsque l’un des droits mentionnés ci-dessous est mis en œuvre, d’exiger d’elles qu’elles agissent de la même manière que nous (par exemple, l’effacement de vos données personnelles est effectué tant par nous que par les autres personnes auxquelles nous avons communiqué vos données personnelles).

7.2 Quels sont vos droits ?

Le RGPD vous confère, en tant que personne concernée, des droits que vous êtes en droit d’exercer auprès du responsable du traitement de vos données personnelles.

Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, que vous exercez en nous contactant par tout moyen de votre choix aux coordonnées indiquées ci-dessus et en nous indiquant que vous souhaitez savoir si nous traitons des données personnelles vous concernant et, dans l’affirmative, lesquelles. Nous sommes tenus de vous délivrer une confirmation contenant des informations sur les données personnelles vous concernant que nous traitons, sur la finalité du traitement, sur les personnes auxquelles nous les rendons accessibles, sur la durée du traitement, sur la personne qui nous a communiqué vos données personnelles, ainsi qu’une information sur vos droits.
Vous avez le droit de rectification de vos données personnelles si nous les traitons de manière inexacte ou si elles ne sont pas à jour. Si vous constatez que vos données personnelles ne sont pas à jour chez nous ou que nous les traitons sous une forme inexacte, veuillez nous contacter ; nous vérifierons la situation et y remédierons, soit en les rectifiant ou en les complétant, soit en les supprimant entièrement. Tant que nous n’avons pas vérifié l’exactitude de vos données personnelles, nous sommes tenus d’en limiter le traitement. Nous vous informerons de la mesure corrective prise et de la levée de la limitation du traitement de vos données personnelles.
Vous avez le droit à l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer le droit à l’effacement dans les cas suivants :
1. la finalité pour laquelle nous traitons vos données personnelles a disparu,
2. vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et votre opposition est jugée fondée,
3. le traitement de vos données personnelles est contraire à la loi,
4. la loi nous impose l’obligation d’effacer vos données personnelles,
et nous sommes tenus de le faire.
Le droit à l’effacement est limité et ne peut pas être exercé lorsque la loi nous impose expressément l’obligation de traiter vos données personnelles, ni lorsque vos données personnelles ont été traitées pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous avez le droit à la limitation du traitement de vos données personnelles, en vertu duquel nous sommes tenus de nous borner à conserver vos données personnelles. Vous pouvez exercer le droit à la limitation du traitement dans les cas suivants :
1. vous estimez que vos données personnelles sont traitées sous une forme inexacte, et nous sommes tenus d’en limiter le traitement jusqu’à ce que nous en ayons garanti l’exactitude,
2. lorsque nous sommes tenus d’effacer vos données personnelles parce que leur traitement est contraire à la loi, mais que vous vous opposez personnellement à leur effacement,
3. lorsque nous n’en avons plus besoin aux fins pour lesquelles nous les avons obtenues et que nous devrions les effacer, mais que vous demandez expressément uniquement la limitation de leur traitement pour la constatation, l’exercice et la défense de droits en justice,
4. lorsque vous vous êtes opposé à la licéité de leur traitement, auquel cas nous ne pouvons en faire aucun usage tant que nous n’avons pas examiné votre opposition.
Hormis les cas susmentionnés, après l’exercice du droit à la limitation du traitement, nous ne pouvons traiter vos données personnelles qu’avec votre consentement, ainsi que pour la constatation, l’exercice et la défense de droits en justice, pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale et pour des motifs d’intérêt public important d’un État membre ou de l’Union européenne.
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base de notre intérêt légitime ou à des fins de prospection directe, à des fins d’intérêt public ou d’exercice de l’autorité publique, ou à des fins de recherche scientifique ou historique. Parmi les motifs énumérés, vous ne pouvez exercer votre droit d’opposition auprès de nous qu’à l’égard du traitement de vos données personnelles fondé sur notre intérêt légitime ou du traitement de vos données personnelles à des fins de prospection directe. Nous n’effectuons aucune des autres opérations.
Vous avez le droit à la portabilité de vos données personnelles vers un autre responsable du traitement, ce qui signifie que nous vous fournirons les données personnelles vous concernant que nous traitons dans un format lisible par machine, généralement au format xls ou dans un format similaire, et que vous avez le droit de transmettre ce fichier au responsable du traitement de votre choix. Vous pouvez exercer ce droit si nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement ou aux fins de l’exécution d’un contrat, ou s’il s’agit de données personnelles sensibles traitées sur la base de votre consentement explicite. Étant donné que nous traitons vos données personnelles sur la base de notre intérêt légitime, ce droit ne peut pas être exercé dans ce cas.
Vous avez le droit de retirer votre consentement, ce qui signifie que tout consentement que vous avez donné est en principe toujours révocable et qu’après son retrait, à défaut d’un autre motif pertinent (par exemple une obligation légale de traiter vos données personnelles), nous ne pouvons plus traiter vos données personnelles. Le retrait du consentement n’affecte jamais le traitement que nous avons effectué avant que vous nous ayez adressé le retrait de votre consentement.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation contre le traitement de vos données personnelles auprès de l’autorité de contrôle. Adressez vos réclamations à l’Office pour la protection des données personnelles (ÚOOÚ), Pplk. Sochora 27, 170 00 Praha 7, tél. : 234 665 111 ; pour les consultations en matière de RGPD, une ligne spécialement créée à cet effet est disponible au 234 665 800, ainsi que l’adresse e-mail : posta@uoou.cz.

8 Entrée en vigueur

8.1

La présente politique est en vigueur à compter du 1er août 2020