Conditions générales et informations destinées aux consommateurs

Ceci est une traduction de l’original tchèque. En cas de divergence, la version tchèque prévaut.

1 Dispositions générales

1.1

Les présentes Conditions générales relatives à la prestation de services juridiques en ligne régissent les droits et obligations liés à la prestation de services juridiques entre Stuchlíková & Partners, advokátní kancelář, s.r.o. , IČ : 03637387 , ayant son siège social à Vlašská 363/4, Malá Strana, 118 00 Praha 1 , immatriculée au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, numéro 234291 (ci-après le « Cabinet »), et les personnes qui sollicitent des services juridiques par l’intermédiaire du Site www.stuchlikova.com (ci-après le « Client »).

1.2

Les intitulés utilisés dans les présentes Conditions générales ne sont insérés que par souci de lisibilité et ne seront pas pris en compte pour l’interprétation des présentes Conditions générales.

2 Définitions

2.1 Définitions

Dans les présentes Conditions générales :

« Client » désigne la personne physique ou morale qui conclut avec le Cabinet un contrat de prestation de services juridiques au moyen du Formulaire de commande électronique.
« Consommateur » désigne le Client qui est une personne physique et qui acquiert les Services juridiques en dehors du cadre de son activité professionnelle ou en dehors de l’exercice indépendant de sa profession.
« Formulaire de commande électronique » désigne le moyen, mis à disposition sur le Site du Cabinet, permettant au Client de passer une commande sous forme de formulaire. La commande est effectuée par voie électronique au moyen de ce formulaire.
« Honoraires » désigne le prix de la prestation de services juridiques, qui est indiqué pour chacun des Services juridiques sur le Site du Cabinet ou qui sera communiqué au préalable au Client.
« Banque » désigne la société Citfin, spořitelní družstvo, ayant son siège à Praha 5, Radlická 751/113e, IČ : 25783301, immatriculée au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section Dr, numéro 4607, habilitée à fournir des services de paiement conformément à la loi n° 370/2017 Rec., relative aux services de paiement, telle que modifiée ; l’autorité chargée de la surveillance de l’activité de la Banque en matière de services de paiement est la Banque nationale tchèque, dont le siège est situé Na Příkopě 28, Praha 1, code postal : 115 03.
« Prestataire » désigne la société Global Payments Europe, s.r.o., ayant son siège à V olšinách 626/80, Strašnice, 100 00 Praha 10, IČ : 27088936, immatriculée au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, numéro 95419, qui assure l’exploitation et le support du Portail de paiement.
« Carte de paiement » désigne l’une quelconque des cartes de paiement suivantes utilisables pour les paiements sur Internet : Visa, Visa Electron, Mastercard, Mastercard Electronic et Maestro.
« Passerelle de paiement » désigne l’application exploitée par le Prestataire en coopération avec la Banque, qui permet au Client d’effectuer un Paiement en ligne ou un paiement par carte pour la prestation des Services juridiques.
« Conditions générales » désigne les présentes conditions commerciales dans leur version en vigueur. Le Cabinet se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les Conditions générales.
« Code civil » désigne la loi n° 89/2012 Rec., Code civil, telle que modifiée.
« Loi sur la protection des consommateurs » désigne la loi n° 634/1992 Rec., relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée.
« Loi sur la profession d’avocat » désigne la loi n° 85/1996 Rec., relative à la profession d’avocat, telle que modifiée.

3 Objet de l’engagement

3.1

Le Cabinet s’engage à fournir au Client un service juridique ou plusieurs services juridiques (ci-après le « Service juridique » ou les « Services juridiques »). Le Client s’engage à verser au Cabinet les Honoraires pour la prestation des Services juridiques, aux conditions convenues dans le Formulaire de commande électronique et fixées par les présentes Conditions générales.

3.2

Le contenu concret du Service juridique découle du contenu du Formulaire de commande électronique, dans lequel le Client précise le service demandé. Le Formulaire de commande électronique a valeur de commande ferme dès que le Client l’envoie pour traitement au moyen du bouton « Envoyer ».

3.3

Dans le cadre de la prestation des services juridiques, le Cabinet agira conformément aux instructions qu’il reçoit du Client. Le Cabinet ne fournira aucun service juridique en rapport avec un droit autre que le droit tchèque. Le Cabinet ne peut s’écarter des instructions du Client que s’il s’agit d’une affaire urgente dans laquelle, selon l’appréciation faite de bonne foi par le Cabinet, un tel écart est dans l’intérêt du Client, et si le Cabinet ne peut obtenir en temps utile l’accord du Client.

4 Commande du service juridique et conclusion du contrat

4.1

Le contrat entre le Client et le Cabinet naît de la commande de Services juridiques passée par le Client, après confirmation de cette commande par le Cabinet. Le Client commande les Services juridiques sur le Site du Cabinet en remplissant le Formulaire de commande électronique, dans lequel il réserve la date de réalisation du Service juridique, puis règle les Honoraires en ligne. Une fois le paiement effectué, une confirmation du paiement ainsi qu’une facture relative au paiement effectué sont envoyées au Client.

4.2

Avant d’envoyer la commande au moyen du Formulaire de commande électronique, le Client est tenu d’en contrôler et d’en vérifier soigneusement l’exactitude, notamment la véracité et l’exactitude de ses coordonnées ainsi que l’identification correcte des Services juridiques demandés. Avant l’envoi du Formulaire de commande électronique, le Client a la possibilité de modifier ou d’ajuster la commande. En envoyant la commande, le Client confirme l’exactitude des données et, en outre, qu’il a pris connaissance des présentes Conditions générales et qu’il les a acceptées.

4.3

Le Client sera informé de la réception de la commande par un e-mail de confirmation envoyé à l’adresse qu’il a indiquée dans la commande.

4.4

Le contrat de prestation de services juridiques est conclu au moment de la manifestation concordante de la volonté du Client et du Cabinet. La manifestation de volonté du Client tendant à la conclusion du Contrat consiste en l’envoi du Formulaire électronique rempli. Est considéré comme manifestation de volonté du Cabinet tendant à la conclusion du Contrat l’envoi, à l’adresse du Client, d’un e-mail de confirmation l’informant que le Cabinet accepte sa commande et que le Contrat a été conclu, ou la fourniture du service juridique demandé par le Client, selon celui de ces événements qui survient en premier.

4.5

Le Client prend acte que le Cabinet est en droit de refuser sa commande, après un examen préliminaire, avant la conclusion du contrat de prestation de Services juridiques. Si la commande du Client n’est pas refusée, le Contrat est conclu au moment de l’envoi au Client de l’e-mail de confirmation visé au paragraphe précédent. Dès sa conclusion, le contrat de service juridique prend effet. Les données indiquées par le Client dans la commande, y compris les documents téléversés en pièces jointes, constituent alors le contenu du Contrat.

5 Honoraires et conditions de paiement

5.1

Immédiatement après l’envoi de la commande au moyen du Formulaire de commande électronique, le Client est redirigé vers la Passerelle de paiement afin d’effectuer le paiement par carte de paiement. Après le paiement, le portail de paiement et le payeur sont informés sans délai du règlement effectué. La commande est réputée acceptée dès que le paiement a été effectué avec succès.

5.2

Le paiement par carte est effectué par l’intermédiaire de la Passerelle de paiement exploitée par le Prestataire en coopération avec la Banque. Le Client ne communique les données de sa Carte de paiement qu’à la Banque ; ni le Cabinet ni le Prestataire n’ont accès à ces données.

5.3

Une fois le paiement par carte effectué avec succès, une confirmation sera générée pour le Client et une facture attestant le paiement des Honoraires pour les Services juridiques lui sera envoyée. Le Client accepte que la facture lui soit envoyée exclusivement sous forme électronique.

5.4

Le montant concret des Honoraires pour la prestation des Services juridiques est indiqué sur le Site du Cabinet ou sera communiqué au préalable au Client. Le taux horaire est en règle générale de 2 700 CZK hors TVA, sauf si un autre taux a été convenu individuellement. Le montant des honoraires est définitif ; il inclut la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, mais n’inclut pas les autres impôts, taxes, frais administratifs, droits de timbre ou frais imprévus susceptibles de survenir au cours de la prestation des Services juridiques. Ces éventuels frais seront facturés ultérieurement au Client.

5.5

Si les Services juridiques fournis par le Cabinet comprennent la représentation du Client dans une procédure judiciaire, arbitrale, administrative ou autre procédure similaire, dans laquelle l’autorité compétente accorde au Client le remboursement des frais de procédure, les honoraires du Cabinet seront augmentés du montant du remboursement des frais de procédure accordé et payé par la partie adverse au titre de la représentation de la partie par un avocat, déterminé conformément aux dispositions légales applicables.

6 Prestation des services juridiques

6.1

Le Cabinet fournit au Client le Service juridique conformément au droit en vigueur, sur la base des demandes que le Client formule au moyen du Formulaire de commande électronique, à condition que ne surviennent pas de circonstances imprévues, échappant à la sphère d’influence du Cabinet, qui empêchent objectivement la prestation du Service juridique.

6.2

Les Services juridiques seront fournis avec la diligence requise et en mettant en œuvre les connaissances professionnelles nécessaires.

6.3

Le Client prend acte que, pour la prestation des Services juridiques, le Cabinet se fonde sur les informations et documents fournis par le Client dans le Formulaire de commande électronique qu’il remplit sur le Site. Le Cabinet n’est pas tenu de vérifier ces informations ni les documents présentés par le Client. Le Cabinet n’est pas responsable envers le Client d’un éventuel dommage causé par la fourniture inexacte ou incomplète d’informations ou de documents dans le formulaire. Le Client est tenu d’apporter à notre cabinet toute la coopération nécessaire à une prestation efficace et économique des services juridiques.

6.4

Le Cabinet est tenu au secret concernant tous les faits dont il a connaissance en relation avec la prestation des Services juridiques, y compris, pour lever tout doute, les faits relatifs à l’activité professionnelle du Client. Seul le Client peut délier le Cabinet de cette obligation. Le Cabinet s’engage expressément à s’abstenir de toute déclaration publique sur les affaires juridiques concernant le Client. L’obligation de secret du Cabinet n’est pas affectée par la divulgation d’informations couvertes par cette obligation lorsque cette divulgation est exigée par la loi. Le Client accepte que toute information, correspondance ou documentation le concernant puisse être conservée sous forme électronique au moyen de services et de solutions cloud de tiers.

6.5

Les Services juridiques fournis par le Cabinet et leurs résultats sont destinés à l’usage exclusif du Client et ne peuvent être transmis à des tiers sans notre accord écrit préalable.

7 Fin et résiliation du contrat

7.1

Le Contrat prend fin par son exécution, c’est-à-dire par l’exécution de toutes les obligations du Client et du Cabinet qui en découlent.

7.2

Le Client prend acte qu’il peut résilier le Contrat de prestation de services juridiques à tout moment, même sans indication de motif. Si la prestation du Service juridique a déjà commencé avant la résiliation, le Client est tenu de payer la part des Honoraires convenus correspondant à la partie des Services juridiques déjà fournie. La collecte des éléments nécessaires à la réponse au Client doit déjà être considérée comme une prestation partielle du Service juridique, si les résultats de cette activité sont ensuite communiqués au Client.

7.3

Le Cabinet est en droit de résilier le Contrat dans les cas prévus au § 20, paragraphes 1 à 3, de la loi sur la profession d’avocat.

7.4

La résiliation visée aux points précédents doit être faite par écrit et doit être notifiée à l’autre partie contractante. Le Contrat est résilié au moment de la réception de la notification de résiliation. Cela ne porte pas atteinte au droit du Cabinet de mettre fin au présent contrat dans les cas et aux conditions prévus par les dispositions légales d’application générale, ni à l’obligation du Cabinet d’accomplir les actes urgents conformément au § 20, paragraphe 6, de la Loi sur la profession d’avocat.

8 Exécution défectueuse

8.1

Les droits résultant d’une exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales en vigueur, notamment par les dispositions pertinentes du Code civil.

8.2

Les droits résultant d’une exécution défectueuse ou les éventuelles plaintes (ci-après collectivement la « réclamation ») peuvent être exercés par le Client à l’adresse info@stuchlikova.com.

8.3

La réclamation doit toujours comporter l’identification du Client, la désignation du Service juridique fourni et la description des défauts concrets. En cas d’exercice d’un droit résultant d’une exécution défectueuse, le Client doit en outre indiquer quel droit concret il exerce en vertu du Code civil.

8.4

Le Cabinet s’engage à traiter la réclamation sans retard injustifié après sa réception. Une fois la réclamation traitée, le Client sera informé par e-mail de la suite qui y a été donnée.

9 Informations destinées au client consommateur sur la possibilité de règlement extrajudiciaire des litiges

9.1

En cas de litige avec le Cabinet, le Client – Consommateur a la possibilité de s’adresser à la Chambre des avocats tchèque en vue du règlement extrajudiciaire de ce litige. Adresse Internet de la Chambre des avocats tchèque : www.cak.cz ; adresse postale : Česká advokátní komora, Národní třída 16, Nové město, 110 00 Praha ; e-mail : epodatelna@cak.cz ; boîte de données (databox) : n69admd.

10 Traitement des données personnelles

10.1

Le Cabinet informe le Client que ses données personnelles seront utilisées uniquement aux fins de la conclusion et de l’exécution du Contrat ainsi que de l’exécution des obligations découlant de la Loi sur la profession d’avocat. Les informations détaillées et les droits de la personne concernée en lien avec le traitement des données personnelles sont disponibles sur le Site du Cabinet.

11 Dispositions finales

11.1

Les présentes Conditions générales sont valables et en vigueur à compter du 1er août 2020.

11.2

Les relations juridiques entre le Client et le Cabinet sont régies par le droit de la République tchèque.