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Propositions du MPSV sur le travail via les plateformes et la transparence des rémunérations
Mi-mars 2026, le ministère du Travail et des Affaires sociales a présenté des projets de deux lois qui apporteront des changements majeurs pour les employeurs, les plateformes numériques et les travailleurs indépendants. Notre cabinet d’avocats vous en présente dès à présent un résumé clair.
Réforme « flottes » : modification de la loi sur la distribution d’assurances et de réassurance
Depuis le 1er juillet 2025, de nouvelles règles s’appliquent aux assurances dites « de flotte » / collectives. La modification de la loi sur la distribution d’assurances et de réassurance durcit notamment les règles de proposition d’assurance dans le cadre des « flottes » (assurance de plusieurs personnes par un seul preneur d’assurance), mais limite également les commissions et étend les obligations d’information.
Obtention d’une licence d’intermédiaire d’assurance
Pour notre client, la société Hankook Insurance and Reinsurance Brokers s.r.o., nous avons obtenu la licence de la Banque nationale tchèque pour l’activité d’intermédiaire d’assurance.
Obtention d’une licence de la ČNB pour un bureau de change
Pour notre client, la société Honey & Sugar s.r.o., nous avons obtenu la licence de la Banque nationale tchèque pour l’activité de bureau de change.
Distinction Legal 500 - Propriété intellectuelle
Notre cabinet d’avocats célèbre un nouveau grand succès. Cette année, nous figurons pour la troisième année consécutive dans le prestigieux classement international de cabinets d’avocats Legal 500, dans la catégorie Propriété intellectuelle.
Distinction Chambers Europe 2026
Après notre succès dans Chambers Global 2026, notre cabinet d’avocats figure également dans le classement européen Chambers Europe 2026, dans la catégorie Banking & Finance.
Une approche stratégique du divorce, du patrimoine et de l’entreprise
Vous êtes confronté à un divorce, à un partage patrimonial et, en même temps, à une entreprise commune ? Dans ces situations, il est essentiel de considérer le dossier dans son ensemble.
Distinction Chambers Global 2026
Pour la deuxième fois, notre cabinet d’avocats figure dans le classement international de cabinets d’avocats le plus prestigieux, Chambers Global, dans la catégorie Banking & Finance.
Cyberattaque / Fuite de données personnelles : comment réagir ?
Un incident de sécurité est survenu et vous ne savez pas comment procéder ? Nous vous aidons rapidement et de manière pratique.
NIS2 et nouvelle loi sur la cybersécurité : le délai est expiré, le risque de sanctions demeure !
Selon le NÚKIB, sur environ 6 000 entités assujetties, environ 4 800 d’entre elles ont à ce jour déclaré un service réglementé. La déclaration devait être effectuée avant la fin de l’année 2025, et le non-respect de cette obligation expose à des sanctions importantes.