Finance et marchés de capitaux
Nous représentons les créanciers dans l’affaire Preston
Le groupe d’investissement Preston de l’entrepreneur Filip Navrátil a reconnu ne plus disposer de fonds pour rembourser ses dettes. La société Preston Business s.r.o. a déposé une requête d’insolvabilité à son propre encontre. Nous regroupons et représentons les créanciers du groupe Preston.
MiCA – la période transitoire est terminée
Depuis le 1er juillet 2026, seules les entités disposant de l’autorisation requise au titre du règlement MiCA peuvent fournir des services sur crypto-actifs. Les prestataires qui poursuivraient leur activité sans autorisation s’exposent à des sanctions de la Banque nationale tchèque.
Émission de valeurs mobilières jusqu’à 12 millions d’EUR sans prospectus
Depuis le 5 juin 2026, les entreprises peuvent lever auprès d’investisseurs près de 12 millions d’EUR par une voie nettement plus simple, sans prospectus approuvé par la ČNB. La République tchèque n’a pas encore achevé l’adoption de son propre texte d’adaptation, qui devait abaisser à 5 millions d’EUR le seuil d’obligation de prospectus.
MiCA – la période transitoire touche à sa fin
La période transitoire pour les prestataires de services sur crypto-actifs existants prend fin le 1er juillet 2026. À compter du 1er juillet, seules les entités titulaires de l’autorisation de la ČNB au titre du règlement MiCA pourront continuer à fournir ces services. Le simple dépôt d’une demande ne suffit pas.
Expanze OPTAK – prêt sans intérêt jusqu’à 120 millions de CZK pour les entreprises familiales
La Banque nationale de développement (Národní rozvojová banka) a lancé le programme Expanze OPTAK, qui permet d’obtenir un prêt sans intérêt de 500 000 CZK à 120 millions de CZK, couvrant jusqu’à 50 % des dépenses du projet. L’échéance peut atteindre 15 ans et le différé de remboursement 4 ans.
Conseil juridique pour le financement de 650 millions de CZK de REICO
Le cabinet d’avocats Stuchlíková & Partners a représenté avec succès REICO investiční společnost Erste Asset Management lors du tirage d’un crédit bancaire pour le Logistics Park Rokycany.
Insolvabilité de l’émetteur d’obligations YD Real Estate Finance a.s.
Sur requête en insolvabilité déposée par un groupe de créanciers, le Tribunal municipal de Prague a constaté, le 2 juin 2026, l’insolvabilité de la société YD Real Estate Finance a.s. Les créanciers disposent désormais d’un délai de deux mois pour déclarer leurs créances dans la procédure d’insolvabilité.
NIS2 et nouvelle loi sur la cybersécurité : le délai est expiré, le risque de sanctions demeure !
Selon le NÚKIB, sur environ 6 000 entités assujetties, environ 4 800 d’entre elles ont à ce jour déclaré un service réglementé. La déclaration devait être effectuée avant la fin de l’année 2025, et le non-respect de cette obligation expose à des sanctions importantes.