Vente d’une société disposant d’un agrément ČNB valide pour le marché de l’UE

Vous souhaitez accéder rapidement au marché des services de paiement, des cryptomonnaies ou des investissements ?

Il est parfois plus simple d’acquérir une société disposant déjà d’un agrément ČNB, valable dans certains cas sur l’ensemble du marché de l’UE, que de suivre une procédure d’agrément complexe.

Nous représentons nos clients lors de la vente et de l’acquisition de sociétés disposant de différents types d’agréments de la ČNB. Nous proposons actuellement des sociétés relevant des catégories suivantes :

  • CASP – Prestataire de services sur crypto-actifs (MiCA, 2 sociétés)
  • PI – Établissement de paiement
  • PPSMR / SPI – Prestataire de services de paiement de petite taille (2 sociétés)
  • Intermédiaire en investissement
  • Fonds alternatif au titre de l’article 15 de la loi tchèque sur les sociétés d’investissement et les fonds d’investissement (ZISIF)

Qu’implique l’achat d’une société agréée ?

  • Accord ou notification de la ČNB. Toute personne qui souhaite acquérir une participation qualifiée (en général 10 % ou plus) dans un établissement de paiement, une entreprise d’investissement ou un prestataire de services sur crypto-actifs doit en discuter au préalable avec la ČNB. Selon le type d’agrément, il s’agit d’une demande d’accord ou d’une notification du projet d’acquisition, que la ČNB examine.
  • Examen des nouveaux propriétaires et dirigeants. La ČNB apprécie l’honorabilité de l’acheteur ainsi que la compétence professionnelle et l’honorabilité des nouveaux dirigeants.
  • Due diligence. Avant l’achat, il convient de vérifier que la société respecte les conditions de son agrément – capital, LCB-FT, politiques internes et reporting à la ČNB.
  • Activité dans l’UE. Après notification, les agréments d’établissement de paiement et de CASP peuvent aussi être utilisés dans d’autres États membres de l’UE. Les agréments de prestataire de services de paiement de taille limitée et d’intermédiaire en investissement ne valent qu’en République tchèque.

Nous préparons l’ensemble de la transaction, y compris les dépôts auprès de la ČNB.

Vous souhaitez vendre ou acquérir une telle société ? Contactez-nous à info@stuchlikova.com.

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