Réforme « flottes » : modification de la loi sur la distribution d’assurances et de réassurance

Depuis le 1er juillet 2025, de nouvelles règles s’appliquent aux assurances dites « de flotte » / collectives. La modification de la loi sur la distribution d’assurances et de réassurance (ZDPZ) durcit notamment les règles de proposition d’assurance dans le cadre des « flottes » (assurance de plusieurs personnes par un seul preneur d’assurance), mais limite également les commissions et étend les obligations d’information.

Le changement fondamental est que les entreprises qui proposent à leurs clients la possibilité de s’assurer dans le cadre d’un contrat d’assurance conclu par l’entreprise en qualité de preneur d’assurance relèvent désormais du régime de la distribution d’assurances.

Il peut s’agir typiquement des services suivants :

• assurance de véhicules proposée avec un leasing, un crédit ou la location d’une voiture
• assurance de la capacité de remboursement proposée avec un crédit
• assurance voyage proposée avec un séjour organisé, un billet d’avion ou un hébergement
• assurance d’extension de garantie ou de dommages aux biens
• assurance de téléphones mobiles, d’appareils électroniques ou d’autres biens de consommation
• assurance d’envois ou de biens transportés
• assurance accidents des membres, des salariés ou des participants à des événements
• autres programmes d’assurance collective, dans lesquels le client n’est pas preneur d’assurance, mais seulement assuré

Les « opérateurs de flotte » actuels doivent désormais obtenir l’autorisation correspondante dans l’un des régimes de la distribution d’assurances, typiquement en tant que :

• intermédiaire indépendant
• agent lié
• intermédiaire d’assurance à titre accessoire

Le choix du bon régime dépend notamment du modèle économique concret, de l’étendue de l’activité, du lien entre l’assurance et le produit ou service principal, ainsi que de l’organisation de la coopération avec l’assureur ou l’intermédiaire.

Pour les entreprises, cela signifie concrètement qu’elles devraient vérifier au plus vite si leur modèle de proposition d’assurance relève du nouveau régime, choisir la bonne voie en matière de licence et se préparer à la procédure d’enregistrement auprès de la ČNB.

Il ne s’agit toutefois pas seulement de l’enregistrement lui-même. Il faudra également adapter :

• la documentation clients
• les processus d’information
• les règles internes
• les relations contractuelles
• la répartition des responsabilités tout au long de la chaîne de distribution

Jusqu’à quand faut-il agir ?

La période transitoire prend fin le 1er juillet 2027 : d’ici cette date, il est nécessaire de déposer auprès de la Banque nationale tchèque la demande d’autorisation / d’enregistrement correspondante.

Que pouvons-nous faire pour vous chez Stuchlíková & Partners  ?

• Nous évaluerons si la réforme « flottes » vous concerne.
• Nous choisirons le régime d’enregistrement approprié.
• Nous préparerons la documentation destinée à la ČNB.

La procédure de licence devant la Banque nationale tchèque est un processus long et exigeant. Contactez-nous à l’adresse info@stuchlikova.com et commencez à temps.