Propositions du MPSV sur le travail via les plateformes et la transparence des rémunérations

Mi-mars 2026, le ministère du Travail et des Affaires sociales (MPSV) a présenté des projets de deux lois qui apporteront des changements majeurs pour les employeurs, les plateformes numériques et les travailleurs indépendants. Ils introduisent en effet de nouvelles règles pour le travail via les plateformes et transposent la directive sur la transparence des rémunérations.

Notre cabinet d’avocats vous en présente dès à présent un résumé clair :

#1 - NOUVELLE DÉFINITION DU TRAVAIL SALARIÉ

Le projet de loi sur le travail via les plateformes (ZOPP) doit modifier la définition du travail salarié (« závislá práce ») figurant dans le Code du travail. Son incidence ne serait donc pas limitée aux seules plateformes numériques.

Les critères actuels du travail salarié doivent être ramenés de quatre à deux critères principaux : le lien de subordination et l’exécution du travail au nom de l’employeur. Le lien de subordination doit en outre être apprécié selon quatre sous-critères : l’organisation du travail, la surveillance de l’exécution du travail, l’exécution du travail selon des instructions et l’exécution du travail pendant le temps de travail.

Le temps de travail peut précisément constituer, en pratique, l’un des critères de distinction essentiels entre le travail salarié et une collaboration véritablement indépendante. L’exécution personnelle du travail ne devrait plus être un critère de définition du travail salarié. Selon le projet, l’octroi d’avantages à un travailleur indépendant (OSVČ) ne devrait pas, en soi, conduire à une requalification si les critères de définition du travail salarié ne sont pas réunis.

#2 - PRÉSOMPTION RÉFUTABLE DE RELATION DE TRAVAIL

Pour le travail via les plateformes, une présomption réfutable d’existence d’une relation de travail de base doit être introduite.

Si des faits laissent raisonnablement penser que les critères du travail salarié sont réunis, il appartiendra à la plateforme ou à l’intermédiaire de prouver qu’au moins un critère n’est pas rempli.

Cela peut durcir sensiblement la situation des modèles fondés sur des travailleurs indépendants lorsque l’organisation concrète de la collaboration correspond à celle d’un emploi salarié.

#3 - RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME POUR L’INTERMÉDIAIRE

Selon le projet, la plateforme doit répondre solidairement avec l’intermédiaire de l’exécution des obligations prévues par le ZOPP envers les travailleurs de plateforme qui sont liés contractuellement à l’intermédiaire.

La plateforme doit en outre assumer une responsabilité propre pour s’assurer que, après une requalification définitive, l’intermédiaire exécutera les obligations correspondantes envers les autorités administratives. Le manquement à cette obligation peut être sanctionné d’une amende pouvant atteindre 3 millions de CZK. Une exonération n’est prévue que pour ce régime et suppose la preuve de « tous les efforts ».

En pratique, il sera essentiel d’encadrer contractuellement les obligations d’information de l’intermédiaire, la coopération, les mécanismes de contrôle, les sanctions contractuelles et les recours.

#4 - TRANSPARENCE ET SUPERVISION HUMAINE DE LA GESTION ALGORITHMIQUE

Le projet introduit des règles de transparence de la gestion algorithmique et de supervision humaine des systèmes automatisés, notamment pour l’attribution du travail, l’évaluation de la performance, la rémunération et la fin de la collaboration.

Pour les décisions les plus graves, telles que la résiliation de la relation contractuelle, la restriction ou la suppression d’un compte ou le non-versement de la rémunération, la prise de décision purement automatisée doit être exclue. Le travailleur de plateforme doit avoir droit à une explication et à un réexamen humain.

Avant de commencer le traitement de données par des systèmes automatisés, il sera nécessaire de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (DPIA). Les nouvelles règles d’information et de consultation concernant l’introduction de systèmes automatisés ne doivent toutefois pas viser uniquement les plateformes : selon le projet, elles s’appliqueront de manière générale aussi aux employeurs qui utilisent des systèmes automatisés, typiquement par exemple dans les entrepôts, la logistique ou les centres d’appels.

#5 - PARALLÈLEMENT : TRANSPARENCE DES RÉMUNÉRATIONS

La transposition envisagée de la directive sur la transparence des rémunérations doit apporter notamment :

• l’interdiction de s’enquérir de l’historique salarial des candidats,
• l’obligation de communiquer à l’avance la fourchette de rémunération proposée,
• des exigences relatives à un système de rémunération objectif et non discriminatoire,
• un reporting progressif des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes selon la taille de l’employeur :
  • à partir de 2028, pour les employeurs de 150 salariés et plus,
  • à partir de 2031, pour les employeurs de 100 à 149 salariés,
  • les employeurs de moins de 100 salariés ne seront pas tenus d’établir ce reporting.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Selon le projet, le ZOPP doit entrer en vigueur le 1er décembre 2026 ; certaines obligations d’enregistrement relatives au travail via les plateformes doivent suivre à compter du 1er janvier 2027.

Pour la transparence des rémunérations, une entrée en vigueur de principe au 1er janvier 2027 est prévue, tandis que le reporting des écarts de rémunération doit entrer en application progressivement selon la taille de l’employeur.

Vous pouvez consulter le texte complet du MPSV, y compris la présentation des modifications proposées, sur le site du ministère.

Si vous souhaitez recourir à nos services en droit du travail, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse info@stuchlikova.com pour convenir d’une première consultation sans engagement.