MiCA – la période transitoire est terminée

Depuis le 1er juillet 2026, les services sur crypto-actifs ne peuvent être fournis que par des entités disposant de l’autorisation requise au titre du règlement MiCA.

Les prestataires qui poursuivraient leur activité sans autorisation s’exposent à des sanctions de la ČNB, à savoir une amende supérieure à 100 millions de CZK, 5 % du chiffre d’affaires annuel ou le double du bénéfice illicitement obtenu.

Notre cabinet d’avocats fournit des services juridiques complets en matière de régulation des crypto-actifs, de MiCA et de procédures d’octroi de licences devant la ČNB.

Contactez-nous à l’adresse info@stuchlikova.com pour convenir d’une consultation.