Émission de valeurs mobilières jusqu’à 12 millions d’EUR sans prospectus

Depuis le 5 juin 2026, les entreprises ont la possibilité de lever auprès d’investisseurs près de 12 millions d’EUR par une voie nettement plus simple – sans prospectus approuvé par la ČNB. À compter de cette date, la nouvelle réglementation européenne issue de l’EU Listing Act s’applique en effet directement, la République tchèque n’ayant pas encore achevé l’adoption de son propre texte d’adaptation, qui devait abaisser à 5 millions d’EUR le seuil d’obligation de prospectus.

Que cela signifie-t-il concrètement à l’heure actuelle ?

Sous réserve du respect des conditions requises, les sociétés commerciales peuvent offrir publiquement des valeurs mobilières – typiquement des obligations ou des actions – pour un montant total inférieur à 12 millions d’EUR sur une période de 12 mois, sans avoir à préparer de prospectus approuvé par la Banque nationale tchèque.

Pour les émetteurs, cela représente :

• une voie plus simple et plus rapide pour lever des capitaux,
• des coûts administratifs et financiers réduits,
• une alternative intéressante au financement bancaire.

À terme, la réforme tchèque doit instaurer un seuil de 5 millions d’EUR et un nouveau document d’émission pour les offres comprises entre 1 et 5 millions d’EUR. Le régime actuel peut donc n’offrir qu’une opportunité limitée dans le temps.

Chez Stuchlíková & Partners , nous fournissons un accompagnement juridique complet pour la préparation des émissions de valeurs mobilières – de la définition de la structure et des conditions d’émission jusqu’à l’analyse juridique de l’offre publique et du modèle de distribution.

Pour plus d’informations et pour découvrir nos services, contactez-nous à l’adresse info@stuchlikova.com.