AI Act : le projet de loi tchèque sur l’intelligence artificielle

Le ministère de l’Industrie et du Commerce (MPO) a élaboré un projet de loi sur l’intelligence artificielle, qui met en œuvre le règlement européen sur l’intelligence artificielle, dit AI Act. Ce projet de loi complète l’AI Act et détermine les modalités d’application de cette réglementation en République tchèque. Le projet de loi sur l’IA désigne notamment les autorités chargées de la surveillance, précise le fonctionnement de l’autorisation et des essais des systèmes d’IA à haut risque, et instaure des sanctions en cas de manquement aux obligations.

Quant à son champ matériel, il s’agit d’un nouveau texte juridique. Le projet instaure une réglementation autonome du domaine de l’intelligence artificielle, qui faisait jusqu’ici défaut dans l’ordre juridique tchèque. Il contient un régime complet et cohérent, comprenant la surveillance, les procédures et les sanctions.

Dans cet article, vous apprendrez que :

• La République tchèque prépare sa première loi spéciale sur l’intelligence artificielle, qui viendra compléter l’AI Act européen.
• L’Office tchèque des télécommunications est proposé comme autorité de surveillance principale, appuyé par d’autres autorités publiques.
• Dans quelles conditions il sera possible de tester et d’exploiter des systèmes d’IA à haut risque en conditions réelles.
• Ce qu’apportera le bac à sable réglementaire nouvellement créé pour les entreprises innovantes, et quels risques encourent les contrevenants en cas de manquement aux obligations.

Le projet de loi comporte les éléments suivants :

Surveillance du respect des règles

La surveillance doit être répartie entre plusieurs autorités. L’Office tchèque des télécommunications est désigné comme autorité de surveillance principale et deviendra le point de contact unique. Les autres autorités de surveillance sont la Banque nationale tchèque et l’Office pour la protection des données personnelles (ÚOOÚ). L’Office de normalisation technique exercera la fonction d’autorité notifiante et assurera l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité. En matière de protection des droits et libertés fondamentaux des personnes, le Défenseur public des droits jouera un rôle important.

En ce qui concerne par ailleurs la surveillance, il résulte de l’article 17 du projet de loi que, dans l’exercice de la surveillance du respect des obligations prévues par l’AI Act et par le projet de loi, les autorités précitées de surveillance du marché procèdent conformément à la loi régissant la surveillance du marché des produits et au règlement de l’Union européenne directement applicable en la matière. L’Office tchèque des télécommunications et l’Office pour la protection des données personnelles doivent également échanger des informations, en informant les autres autorités de surveillance du marché de l’ouverture d’un contrôle ou d’une procédure au titre de cette loi ainsi que de son objet.

Le projet de loi prévoit également la possibilité de solliciter l’avis de l’Office national de la cybersécurité et de la sécurité de l’information lorsque la procédure conduite par l’autorité de surveillance du marché en vertu du règlement sur l’intelligence artificielle ou du projet de loi concerne le respect des exigences de cybersécurité applicables au système d’intelligence artificielle, telles qu’établies par ce règlement. De même, cette autorité peut solliciter l’avis de l’Office pour la protection des données personnelles sur les textes juridiques régissant le traitement et la protection des données personnelles.

Système d’intelligence artificielle à haut risque

L’AI Act permet, sous certaines conditions, de tester les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque dans un environnement d’exploitation réel et admet en même temps la possibilité de leur exploitation même sans évaluation préalable de la conformité. Lorsque l’autorité de surveillance constate la violation d’une disposition de l’AI Act, elle est habilitée à imposer à l’entité concernée l’adoption de mesures correctives. Le projet de loi établit à cet effet un cadre procédural précis, comprenant les délais et les modalités de la procédure administrative.

D’une manière générale, il s’agit de procédures administratives relativement complexes, dont les délais sont toutefois clairement définis :

• pour la décision d’autoriser les essais, le délai est fixé à 90 jours,
• pour la décision d’autoriser l’exploitation, le délai est fixé à 120 jours.

Création d’un bac à sable réglementaire pour l’intelligence artificielle et certaines conditions de son fonctionnement

Le projet de loi prévoit également la création d’un « bac à sable réglementaire » pour l’IA. Son exploitant doit être l’Agence tchèque de normalisation. Le bac à sable réglementaire est destiné en particulier aux petites et moyennes entreprises qui souhaitent développer des systèmes d’intelligence artificielle et interagir avec l’État dès le début et, avec son aide, tester une nouvelle intelligence artificielle, et ce en conditions réelles et avec de véritables clients. Il s’agit d’une forme de « test contrôlé de l’IA en exploitation », qui permet de vérifier le bon fonctionnement et la sécurité des systèmes d’intelligence artificielle avant leur mise sur le marché.

La participation au bac à sable réglementaire pour l’intelligence artificielle est subordonnée à la conclusion d’un contrat. Cela signifie que le dépôt d’une candidature à la participation au bac à sable ne fait pas naître automatiquement un droit à y participer. Les conditions, y compris l’éligibilité et les critères de sélection, seront fixées par l’Agence tchèque de normalisation et publiées sur son site internet.

Avertissement en cas de manquement à une obligation et infractions administratives

Enfin, il convient de mentionner que, lorsqu’une personne tenue de respecter les règles manque de manière moins grave à une obligation prévue par l’AI Act, l’autorité de surveillance du marché compétente peut lui adresser un avertissement et l’inviter à remédier à ce manquement dans un délai raisonnable. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la réception de l’avertissement. Les infractions administratives sont quant à elles visées par le projet de loi dans ses dispositions finales, aux articles 21, 22 et 23.

Il est envisagé que la loi puisse entrer en vigueur au cours de l’année 2026.

Notre cabinet d’avocats suit attentivement l’évolution de la législation dans le domaine de l’IA et vous présente un résumé clair des principales modifications proposées par le MPO.

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